CPI - Les observations de l'équipe de Défense de Laurent Gbagbo sur

le mémoire remis par la Procureure

 

 

 

 

 

 
L'Association des Amis de Laurent GBAGBO
 
regroupe des personnes de toutes origines et sensibilités
souhaitant faire connaître la personnalité et l'oeuvre de Laurent GBAGBO
 

 

L'onde de choc qui a fait suite au dénouement violent de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire et le transfèrement tout aussi inattendu du Président Laurent GBAGBO à la Haye ont suscité une vague d'émotion qui s'est exprimée à travers de vives protestations en Côte d'Ivoire, en Afrique et quasiment partout dans le monde. Cela a donné lieu à des initiatives nombreuses et variées d'amis et d'associations patriotiques ou panafricaines.

Tous ceux qui se reconnaissent dans les idées et l'action de Laurent GBAGBO se sont organisés pour réclamer sa mise en liberté. Scandalisés par l'image sordide et volontairement haineuse véhiculée à son encontre, mais aussi par la négation éhontée et caricaturale des efforts inlassables qu'il a déployés pour maintenir la paix dans son pays dix années durant, ils ont décidé de mutualiser leur volonté d'agir pour faire découvrir ou redécouvrir l'homme, l'intellectuel et le dirigeant politique.

Cette volonté a donné naissance à l'Association des amis de Laurent GBAGBO. Elle se propose de sensibiliser l'opinion publique partout dans le monde sur le caractère injuste et infamant des accusations portées contre sa personne et de rétablir la réalité des faits sur son oeuvre, mais aussi sur son rôle, pour aboutir à sa réhabilitation par-delà sa libération.

Un examen, même rapide, de son action politique montre que rien n'a jamais été assez cher pour Laurent GBAGBO lorsqu'il s'est agi de faire triompher par la voie démocratique le respect de la pluralité des opinions dans son pays. De la même façon, rien n'a été trop cher à cet humaniste de conviction quand il s'est agi d'associer les Ivoiriens de toutes origines à la construction d'un destin national commun. Visionnaire dans une Afrique qu'il souhaite ne plus être, pour le monde, une simple variable d'ajustement politique et économique, il a proposé une intense coopération à l'échelle du continent pour intégrer les économies et accélérer l'émergence d'une identité africaine qui manque aujourd'hui.

L'Association, par la voix de son bureau, de son comité d'honneur et de l'ensemble de ses adhérents, agit pour que soit rétablie la vérité sur la personnalité et sur l'oeuvre de Laurent GBAGBO, fort éloignée de l'image qu'on a désespérément tenté d'imposer.

Au regard de ce qui précède, il est évident que la place de Laurent GBAGBO n'est pas à la Cour Pénale Internationale. Le maintenir en détention comme c'est actuellement le cas demeure le plus sûr moyen de faire obstacle à la réconciliation en Côte d'Ivoire. Celle-ci ne peut en effet se construire que sur la confiance mutuelle.

Laurent GBAGBO est sans doute la chance de la Côte d'Ivoire actuelle, mais aussi de l'Afrique. Pourquoi ? Parce qu'à l'évidence il semble être le seul anticonformiste qui croit à un apport typiquement africain dans ce monde qui s'interroge sur son futur.

Dès lors, atteindre nos objectifs, à savoir sa libération et sa réhabilitation, contribuera à défendre les idéaux de dignité humaine et de vérité.

 

Raphaël DAGBO
Président de l'Association des amis de Laurent GBAGBO

 

 
 

Adhérer à l'Association des Amis de Laurent Gbagbo

 
 
 
La Côte d'Ivoire doit redevenir un Etat démocratique
 
La Côte d’Ivoire continue de connaître des reculs démocratiques inquiétants. C’est par centaines que se comptent les personnes disparues ou emprisonnées pour des raisons politiques pour la plupart d’entre elles sans jugement. D’autres sont condamnées à l’issue de procès confinant au grotesque. Et pour celles et ceux qui peuvent sortir des geôles, le lot commun est souvent la liberté conditionnelle sous la menace d’un retour en prison à la moindre expression oppositionnelle. Pire, les comptes de nombreux opposants sont par ailleurs bloqués sans aucune raison valable, tentant de les réduire ainsi à l’indigence. Les atteintes contre la liberté de la presse sont monnaie courante. Des dizaines de milliers d’Ivoiriens sont contraints à l’exil.

Plus grave encore, pour conforter son régime autoritaire quasi-féodal et soumis aux multinationales, le chef de l’Etat Alassane Ouattara met en place un Sénat avec des candidatures décidées à l’avance. Et comme on n’est jamais mieux servi que par soi-même, un tiers des membres est désigné par le Président de la République !
 
Quant à la Commission électorale indépendante (CEI - organe en charge des élections en Côte d’Ivoire, qui n’est indépendante que de nom), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu le 18 novembre 2016, un arrêt qui remet en cause sa légalité.
 
Sur la base de ces éléments, l’opposition ivoirienne, réunie dans la plateforme politique « Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté » (EDS) et ses partenaires, a manifesté à plusieurs reprises au mois de mars en vue d’interpeller les autorités ivoiriennes sur la nécessité d'ouvrir des discussions politiques avec elle et la société civile.

Le 22 mars 2018 environ 50 personnes qui s’apprêtaient à manifester dans ce cadre ont été arrêtées avec une grande brutalité, dont 18 sont toujours en détention. Amnesty International estime à ce sujet que « les restrictions systématiques au droit à la manifestation pacifique, droit garanti par la constitution, montrent la détermination des autorités à réduire au silence toute voix dissidente ». 

Le PCF partage ce point de vue tout en pointant l’urgence à libérer ces personnes, tout comme l’ensemble des autres prisonniers politiques. Il exige d’arrêter d’utiliser le mécanisme de la liberté conditionnelle comme d’un outil contre la liberté d’expression et de cesser les intimations contre les journalistes. 
La Côte d’Ivoire doit redevenir un Etat de droit, condition primordiale pour que les milliers d’Ivoiriens en exil puissent revenir.

Parti communiste français
26 mars 2018
 
Source : PCF, 27 mars 2018

 


Au lendemain de la répression violente de la marche organisée le 22 mars à Abidjan à l'appel de l'EDS (Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté), celle-ci a convié les journalistes ainsi que ses partenaires politiques à une Conférence de presse pour tirer le bilan et réaffirmer les objectifs de l'action.
 
(Source photo : APA)
 
Déclaration du Pr Georges Armand Ouegnin, président de EDS, le 23 mars 2018
 
« Le samedi 17 mars 2018, à l’appel de la Plateforme politique Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS), de ses partenaires l’URD de Mme Danièle BONI CLAVERIE et le MFA de M. Innocent ANAKY KOBENAN, nombreux ont été les combattants de la liberté et les démocrates de tous bords qui ont pris activement part au grand rassemblement à la Place CP1 de Yopougon, où nous avons crié notre indignation et notre ferme opposition à l’organisation de quelque élection que ce soit, par la Commission actuelle en charge des élections, devenue illégale et illégitime, au regard de l’arrêt de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples rendu le 18 novembre 2016 à Arusha, siège de cette institution judiciaire de l’Union Africaine.

Depuis l’annonce des élections sénatoriales et locales à travers le communiqué du Conseil des ministres du 14 février 2018, la plateforme politique Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS) et ses partenaires n’ont eu de cesse d’interpeller les autorités actuelles sur la nécessité d’ouvrir des discussions politiques inclusives, avec l’opposition et la société civile en vue de doter notre pays d’un organe électoral consensuel impartial, crédible et véritablement indépendant.
 
C’est pour amplifier cette interpellation que nous avons lancé, à l’issue du meeting du 17 mars dernier, un mot d’ordre pour une marche pacifique, expression de la démocratie, pour le jeudi 22 mars 2018 dès 7 heures à partir de la Place des martyrs à Adjamé jusqu’à la Place de la République, au Plateau.
 
Pour ce faire nous avons, par courrier en date du lundi 19 mars 2018, informé les autorités préfectorales et policières.

Lesdits courriers ont été déchargés ce même lundi 19 mars au service courrier de la Préfecture d’Abidjan sous le numéro 395 ainsi qu’à la préfecture de police.
 
Par un appel téléphonique ce lundi 19 mars, la préfecture d’Abidjan nous a invité à une séance de travail dans les locaux de cette institution, le mardi 20 mars 2018 à 11heures avant de reporter, au cours de la même journée la réunion à 16 heures.

Nous y avons mandaté une délégation conduite par le directeur de cabinet et porte parole de EDS Monsieur Tcheidé Jean Gervais, aujourd’hui interpellé et comprenant Messieurs MPONON Etienne et Maurice LOROUGNON.
 
Après plus de 2 heures de discussion soit de 16h00 à 18h30, avec Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Abidjan, et Monsieur le Préfet de Police, la réunion a été à nouveau reportée au mercredi 21 mars 2018.
Cette séance de travail a duré 3 heures de temps soit de 11 heures à 14 heures sans que les deux parties ne parviennent à s’accorder sur le parcours de la marche et surtout le lieu de rassemblement. La volonté des autorités préfectorales et policières étant de nous voir organiser un rassemblement, meeting dans un autre lieu.
C’est alors que la Secrétaire Générale de la Préfecture qui présidait la séance a mis un terme à la réunion en demandant à la délégation d’EDS de rester à l’écoute et que les discussions se poursuivraient.

Comment, dans ces conditions peut-on accorder du crédit aux déclarations du porte parole du Gouvernement qui, au sortir du Conseil des ministres du mercredi 21 mars a affirmé, que « le Gouvernement n’a pas été informé de la marche projetée par EDS » ?

Ce même mercredi 21 mars, par un appel téléphonique à 17 heures, la Secrétaire Générale de la Préfecture d’ Abidjan a invité la délégation d’EDS à une autre séance de travail à 18heures dans ses locaux.

Ladite délégation n’a été reçue qu’à 18 heures 30 minutes pour se voir remettre, à son grand étonnement, copie de l’arrêté N° 21/PA/ CAB portant « interdiction de la marche projetée par la Plate forme politique dénommée Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS), le 22 mars 2018 de la Place des Martyrs à la Place de la République ».
 
La remise de ce document qui n’a pu jouir d’un caractère de publicité et qui s’est faite en dehors des heures ouvrables, ne peut produire, de toute évidence, les effets escomptés en droit, dans la mesure où un arrêté, pour être applicable, doit avoir été publié par affichage dans les lieux destinés à cet effet, nonobstant toute notification à un destinataire comme la Direction de EDS.

Surtout qu’il porte sur l’interdiction d’une activité démocratique à laquelle devraient participer, dès le lendemain à 7 heures, les nombreux militants d’EDS éparpillés sur le territoire du district d’Abidjan et dans les départements qui constituent la ceinture d’Abidjan.
 
Vous conviendrez avec nous, mesdames et messieurs, que les autorités préfectorales et policières, ont usé du dilatoire pour tenter de décourager les organisateurs de la manifestation.
 
En tout état de cause, la marche qui avait un caractère pacifique et qui est aussi l’expression d’un moyen démocratique, pour demander dialogue constructif et inclusif en vue de s’accorder sur le mode de participation de tous les citoyens, au travers d’un scrutin démocratique, à la vie publique , ne pouvait revêtir ni un caractère belliqueux ni constituer un quelconque trouble à l’ordre public, comme tente de faire croire les autorités.
 
La marche du 22 mars 2018 n’ a pu se tenir, vu que les manifestants qui se dirigeaient tôt le matin vers la place des Martyrs, lieu de départ de la manifestation ont été violemment dispersés et réprimés par la police en toute illégalité.

Il a été enregistré, paradoxalement, 02 blessés à l’arme blanche, à moins que le Gouvernement veuille nous apprendre que notre police nationale porte désormais des armes blanches pour le maintien de l’ordre.
De nombreuses arrestations, environ 50 personnes arrêtées ont été aussi effectuées en toute illégalité.
 
Cette situation déplorable et condamnable aurait pu être évitée si le Gouvernement avait agi dans un cadre légal et légitime, c’est-à-dire s’il avait procédé à la réglementation et à l’encadrement de cette manifestation, comme l’impose le régime de déclaration ou d’information en vigueur dans notre pays.
 
Le Gouvernement, au regard des dispositions de la Constitution, n’avait donc pas à interdire une manifestation démocratique, mais à la réglementer, sauf dans le cas d’une situation exceptionnelle dont la proclamation obéit à des procédures prescrites par notre Constitution. Ce qui n’était pas le cas.
 
L’arrêté N° 21/PA/CAB du 21 mars 2018, pour n’avoir pas respecté les conditions de publicité requises est donc nul et de nul effet.

En outre, au regard des circonstances de sa remise tardive et indue à la délégation de EDS, effectuée dans la nuit, aux environs de 18 h 30, alors que la manifestation devrait se tenir le matin à partir de 07 h, il est évident qu’il ne pouvait raisonnablement produire les effets escomptés.
 
Mais ce n’est pas la première fois que nous nous trouvons devant des actes illégaux auxquels le pouvoir est coutumier et qui montre bien sa nature dictatoriale.
 
Mesdames et messieurs,

Ce qui s’est passé le jeudi 22 mars 2018 et que le gouvernement tente de justifier, montre bien aux yeux de l’opinion nationale et internationale que la Côte d’Ivoire, sous le régime actuel est véritablement un Etat de non-droit.

Mais, ce ne sont pas ces manœuvres qui amèneront le vaillant peuple de Côte d’Ivoire, les organisations politiques et les forces sociales à renoncer à leurs droits et leur profonde aspiration aux valeurs de liberté et de démocratie, de justice et de paix.
 
Aussi EDS entend maintenir son mot d’ordre jusqu’à l’obtention par le dialogue et la négociation, la réforme de la CEI pour des élections justes et transparentes en Côte d’Ivoire, gage d’une alternance démocratique et pacifique, préalable au développement et à l’avenir lumineux et radieux de notre pays.
 
A ce stade de mon propos, je voudrais très sincèrement remercier tous les militants et tous nos partenaires pour leur grande mobilisation.

Je voudrais féliciter toutes les forces du changement, les combattants de la liberté et les démocrates de tous bords, pour leur détermination et leur engagement en faveur d’une Côte d’Ivoire de paix, une Côte d’Ivoire démocratique et réconciliée pour le bonheur de tous ses enfants sans exclusive.
 
J’associe à ces remerciements les membres des partis politiques fréres, en particulier certains militants du PDCI-RDA, les mouvements Houphouetistes, certains militants du RDR, toutes les organisations de la société civile qui nous ont soutenus et accompagnés.

Mes remerciements vont aussi et surtout à tous les journalistes de la presse nationale et internationale, tous les hommes et femmes des médias qui ne ménagent aucun effort pour nous accompagner dans cette noble bataille dont l’issue ne nous sera que favorable, parce que, nous en sommes certains, la vérité est forcement du côté des forces du changement que constituent EDS et ses partenaires.

Je demande donc à tous et à toutes de demeurer à l’écoute des mots d’ordre à venir dans les tout prochains jours.
 
Dans l’intérêt supérieur de notre pays, nous n’abandonnerons pas, nous irons jusqu’au bout, nous obtiendrons du pouvoir le Dialogue politique que nous réclamons pour une réforme consensuelle de la CEI, pour des élections transparentes, régulières, juste gage d’une alternance démocratique et pacifique.

Aucun sacrifice n’est assez grand pour la Réconciliation et la Paix dans notre Cote d’Ivoire bien aimée, notre patrimoine commun.
 
Que Dieu qui est amour, justice et vérité, nous y aide et bénisse la Côte d’Ivoire !

Je vous remercie.
 
Pr Georges-Armand Ouegnin
Président de la coalition EDS »
 
(Source de la transcription : presse)
 
 

 


Après la violente répression de la marche du 22 mars 2018 organisée par EDS (Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté) à Abidjan
 

Comme la critique est aisée et l’art difficile !

 
Pendant la campagne pour les présidentielles en 2010, l’un des slogans de l’opposition d’alors était la promesse faite aux ivoiriens « d’une bonne gouvernance ». Cela laissait supposer que le régime du Président Laurent GBAGBO au pouvoir ignorait ou méprisait les principes de ce mode de gestion de l’Etat. Il nous semble que ce qui caractérise l’humain, c’est la capacité qu’il a de s’exprimer pour signifier son approbation ou non lorsqu’il est face à une situation. Lui reconnaître cela, c’est reconnaître dans le même temps son appartenance à la communauté humaine. C’est pour cela, nous semble-t-il, que l’un des principes fondamentaux de la démocratie est la liberté d’expression. La bonne gouvernance d’une communauté humaine, quelle qu’elle soit, ne peut donc pas faire l’impasse sur ce constituant essentiel. Le Président Laurent GBAGBO qui en avait fait un comportement a garanti aux Ivoiriens la liberté d’expression quelle qu’en soit la forme. Le 22 mars 2018, le régime en place dans la Côte d’Ivoire d’aujourd’hui a montré une fois de plus par la répression féroce d’une simple manifestation de l’opposition qu’il n’était pas capable de traduire dans les faits sa critique du non-respect des principes démocratiques. Comme la critique est aisée et l’art difficile !
 
C’est le lieu de nous joindre ici à l’écrivain malien Seydou BADIAN qui disait dans son roman Sous l’Orage, et nous le citons de mémoire : un chef qui n’a que la force pour se faire respecter est comme un tronc d’arbre qui barre le chemin. Les passants le contournent jusqu’à ce qu’un jour, fatigués de faire le détour, ils arrivent en grand nombre pour le dégager de leur passage.
 
Tout notre soutien aux Ivoiriens qui ont compris que leur liberté dépend d’abord et avant tout d’eux et d’eux seuls.
 
Raphaël DAGBO
Président de l'Association des Amis de Laurent GBAGBO
 

 

 


Le Comité Helsinki réclame une enquête indépendante sur les dérives de la CPI
 

Par Stéphanie Maupas

L’organisation de défense des droits de l’homme a écrit à la procureure de la Cour pénale internationale afin que soient diligentées des enquêtes « larges et transparentes » sur le fonctionnement interne de son bureau. Cette demande fait suite aux révélations de Mediapart qui a mis au jour, fin septembre 2017, une série de dérives majeures au sein de la CPI.
 
L’antenne norvégienne du Comité Helsinki, une influente organisation de défense des droits de l’homme, demande dans un courrier adressé le 12 mars à la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, de diligenter des enquêtes « larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques » commises par des membres de la Cour.
 
D’après l’ONG, les investigations devraient être confiées à un expert extérieur à la CPI afin de déterminer « le rôle du premier procureur », Luis Moreno Ocampo, « ainsi que celui de son chef de cabinet de l’époque, Silvia Fernández de Gurmendi [par la suite présidente de la CPI – ndlr] », dans les faits reprochés.
 
Le courrier du Comité Helsinki fait suite à l’enquête journalistique internationale Les Secrets de la Cour, publiée fin septembre 2017 par l’European Investigative Collaborations (EIC), sur la base de documents obtenus par Mediapart et révélant une série de dysfonctionnements majeurs au sein de la CPI (conflits d’intérêts, enquêtes biaisées, fortune offshore…), pour la plupart en lien avec son ancien procureur, Luis Moreno Ocampo.
 
À la suite de nos révélations, Fatou Bensouda, l’actuelle procureure, qui fut l’adjointe d’Ocampo pendant huit ans, avait saisi une instance interne à la CPI, le mécanisme de contrôle indépendant, pour enquêter sur les agissements de deux employées pointées du doigt. Il s’agit de l’ancienne porte-parole, Florence Olara, et d’une analyste du bureau du procureur, Jennifer Schense. Ce faisant, la Cour répondait a minima aux révélations de la presse, tentant de reléguer à des pratiques passées les faits dénoncés et faisant porter à deux fonctionnaires toute la responsabilité d’actes résultant pourtant des méthodes de fonctionnement de la Cour elle-même.
 
Comme le Comité Helsinki aujourd’hui, plusieurs voix demandent depuis des semaines une enquête indépendante, dont l’Association du barreau de la CPI, qui rassemble avocats de la défense et victimes, et l’ONG Women for Gender Justice. « À bien des égards, les révélations pourraient être considérées comme emblématiques d’une culture sous-jacente au sein de la Cour », pointait cette ONG dans un communiqué.
 
C’est en substance ce que soutient aussi le Comité Helsinki, qui s’appuie par ailleurs sur un article publié à la suite des révélations de Mediapart par quatre pointures de la justice internationale, dont Morten Bergsmo, ancien juriste en chef du bureau du procureur, et Bill Wiley, premier enquêteur embauché à la CPI. Évoquant « un climat de peur et d’intimidation », ils y racontaient notamment comment, en septembre 2003, Luis Moreno Ocampo et sa cheffe de cabinet, Silvia Fernández de Gurmendi, avaient tenté de faire pression sur eux pour pouvoir embaucher un diplomate, ressortissant de l’un des pays ayant permis l’élection du procureur. Bref, des remerciements pour service rendu.
 
Hasard du calendrier ou pas, le courrier du Comité Helsinki a été adressé à la procureure deux jours après la fin du mandat de Silvia Fernández de Gurmendi comme présidente de la CPI. Selon plusieurs sources, la diplomate argentine pourrait désormais viser la tête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations unies à Genève, dont le poste se libère en septembre. Interrogée par courriel, Silvia Fernández de Gurmendi n’a pas répondu.
 
Membre de la délégation argentine lors de la conférence diplomatique au cours de laquelle avait été créée la CPI en 1998, Silvia Fernández de Gurmendi était ensuite devenue cheffe de cabinet du premier procureur, Luis Moreno Ocampo, de 2003 à 2006. Selon le chercheur néo-zélandais Chris Mahony, la diplomate argentine avait été un « acteur clé » de l’élection de son compatriote argentin au sommet de la justice internationale.
 
En 2009, après une nouvelle parenthèse au ministère des affaires étrangères à Buenos Aires, elle est revenue à La Haye avec en poche un mandat de juge pour neuf ans. Puis, élue par ses pairs, elle a pris la tête de la CPI en 2015.
 
Lorsqu’en décembre 2017, soit deux mois après les révélations des Secrets de la Cour, la présidente Gurmendi s’exprime sur les dérives de la CPI devant l’Assemblée des États parties – sorte de parlement de la Cour, formé de ses 123 États membres –, elle annonce avoir dressé l’inventaire des textes existants, permettant de sanctionner les fautes des employés de la CPI et de ses élus, juges, procureurs et greffiers. Elle promet un calendrier pour combler les nombreuses lacunes. Et assure enfin que le mécanisme de contrôle indépendant est pleinement opérationnel.
 
Pourtant, quelques jours après avoir été saisi par la procureure, le directeur dudit mécanisme de contrôle a annoncé qu’il s’apprêtait à quitter son poste pour rejoindre l’Unicef. Il n’a toujours pas été remplacé à ce jour.
 
Par ailleurs, l’indépendance du mécanisme est aussi remise en question par un épisode remontant à 2016. Une plainte avait été déposée contre la présidente et la procureure. Elles ont alors ordonné au mécanisme de conduire une enquête. Et ce dernier a utilisé les services d’un employé du greffe (un organe placé sous l’autorité de la présidence), détaché le temps d’enquêter sur l’affaire…
 
Depuis son établissement à La Haye en juillet 2002, l’histoire de la Cour pénale internationale est émaillée de dysfonctionnements divers, de conflits d’intérêts, de petits arrangements et même parfois d’amateurisme. Que ce soit au sein des États qui la soutiennent, des ONG ou de son personnel, deux écoles s’opposent depuis ses premiers pas. Ceux, minoritaires, qui craignent que ses dérives n’entament sa crédibilité, rendant caduque sa force de dissuasion. Ils lui demandent dès lors de se réformer pour ne pas fournir d’armes à ses adversaires.
 
Et ceux qui pensent que pointer ses dysfonctionnements risque de l’affaiblir et de faire le jeu de ses ennemis. Et ces ennemis sont légion. Ils comptent tous ceux qui craignent demain de devoir rendre des comptes devant la CPI pour leurs crimes de guerre et leurs crimes de masse. « Nous sommes conscients des pressions externes exercées sur la Cour et du fait que des acteurs puissants sur la scène mondiale pourraient souhaiter que la Cour échoue », explique donc le Comité Helsinki dans son courrier.
 
« Nous savons que de nombreux amis de la Cour préfèrent des mesures discrètes, le cas échéant ; ne pas donner de munitions à des acteurs hostiles à la Cour », dit son secrétaire général, Bjørn Engesland. « Nous craignons que l’absence de confiance n’affaiblisse les futures enquêtes et poursuites de la CPI, sapant son rôle de justice pour les victimes de crimes internationaux. »
 
In : Médiapart, 15 mars 2018 [article en accès libre]

 

 

 

Pour plus d'informations : la lettre du Comité Helsinki à la Procureure Fatou Bensouda (en anglais) :

 

Letter to ICC

Letter to Mrs. Fatou Bensouda, Prosecutor of the International Criminal Court.

 

Oslo, 12 March 2018

 

Mrs. Fatou Bensouda, Prosecutor of the ICC,
 
The Norwegian Helsinki Committee – a Norway based internationally oriented human rights organization – would like to raise our concerns related to serious allegations in respected media outlets that members of your Office helped the first Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), Mr. Luis Moreno-Ocampo, to make money by assisting persons suspected of having aided ICC crimes in Libya, as well as some broader issues linked to the heritage of the first Prosecutor.
 
Reports based on leaked emails from Mr. Moreno-Ocampo have appeared in, inter alia, Mediapart, Der Spiegel, the Sunday Times and NRC Handelsblad, detailing highly problematic activities and improper relationships between Mr. Moreno-Ocampa and members of the Office of the Prosecutor. A recent policy brief, “A Prosecutor Falls, Time for the Court to Rise”, further points to a range of issues of alleged professional and ethical misconduct of the first Prosecutor as well as its consequences on the current functioning of your Office.1 Its authors – Prof. Morten Bergsmo,
 
We fully endorse your recent statement at the 54th Munich Security Conference that, “accountability for Rome Statute crimes is an essential component of promoting human security”. The Norwegian civil-society community has since the adoption of the Rome Statute of the ICC in 1998 wholeheartedly supported the fundamental principles underpinning the new institution, and challenged States Parties and other states to provide full support for the effective functioning of the Court.
 
The Norwegian Helsinki Committee has close contact with victims and witnesses of international crimes and knows by first-hand experience the importance of timely prosecution and reparations. We believe that the wider ICC system of justice – including by enhancing national capacity and willingness to prosecute core international crimes – is potentially a great step in fighting impunity worldwide and thereby preventing such crimes to take place in the future. However, to reach this goal, we need an ICC functioning according to the highest ethical and professional standards.
 
This is the background for why we address the circumstances that undermine trust in and credibility of the ICC. We are aware of external pressures on the Court and that there are powerful actors on the global scene that may wish the Court to fail. For the Court to strengthen its authority there should, in our view, be thorough, transparent and broad inquiries into breaches of professional and ethical standards by members of the Office of the Prosecutor. These inquiries must include the role of the first Prosecutor, as well as his Chef de Cabinet at the time, Mrs. Silvia Fernández de Gurmendi, former President of the ICC, including for possible abuse of former staff members.
 
In your statement of 5 October 2017, you refer to investigation by the Independent Oversight Mechanism (IOM). We do not know the outcome of this investigation; however, the IOM has serious limitations and cannot deal with important aspects of the issue at hand, such as the role of the first Prosecutor after he stepped down as Prosecutor. According to a statement by the ICC Bar Association, “the IOM is ill-equipped if not unable to properly and thoroughly investigate the broad range of allegations that are of concern here” (1).
 
A further statement by the Women’s Initiatives for Gender Justice, “A critical time for the ICC’s credibility”, calls for strengthening ethical and professional oversight of the work of the ICC, including by establishing organs external to the Court (2).
 
Allegations subsequently articulated in the media further accentuate the need for an independent inquiry of your and your Office’s relation with Mr. Moreno-Ocampo. According to media reports, you had frequent contact with Mr. Moreno-Ocampo, also seeking his advice, after you commenced your service as Chief Prosecutor in 2012.5
 
As an urgent measure, we ask you to use your “full authority over the management and administration of the Office” to conduct credible and transparent reviews of the legacy of the first Prosecutor in order to establish relevant facts of professional and ethical misconduct. We think that the credibility of the review will depend on appointingexternalexperts, who are and will be perceived as fully independent.
 
In a situation where there exist credible reports of serious misconduct – and even a pattern of weak professional and ethical standards – in an institution of such importance as the ICC, there will always be different views on ways to resolve the issue. We know that many friends of the Court prefer low-profile measures, if any at all; not to give ammunition to actors that are hostile to the Court. But this is not a question of communications strategy or external relations.
 
We are convinced that for the Court to fulfil its mandate – which is in itself difficult – a transparent and broad inquiry by external experts is necessary to restore trust in the Office of the Prosecutor. Such a process is not incompatible with the independence of the Office, and it need not be costly. We fear that lack of such trust will weaken the ICC in future investigations and prosecutions, undermining its role as a custodian of justice for victims of international crimes.
 
Best regards,
 
Bjørn Engesland, Secretary General and  Gunnar M. Ekeløve-Slydal, Deputy Secretary General

 

Notes:

 

1 ICC Bar Association, “ICCBA Statement on Allegations Against Former ICC Prosecutor”, 29 November 2017.

 

2 The Women’s Initiatives for Gender Justice, “A critical time for the ICC’s credibility”, 12 October 2017.

 

 

Source : Den Norske Helsingforskomite, 13 mars 2018

 

 


A l'invitation de la XXIIIe Conférence Rosa Luxemburg organisée à Berlin le 13 janvier 2018, Clotilde Ohouochi a délivré une communication sur le thème :
Rapport d'analyse de la politique de la France, de l'Allemagne et de la communauté internationale sur les "changements de régimes" en Afrique : cas de la Côte d'Ivoire.
 
Mme Ohouochi, aujourd'hui en exil, fut ministre de la Solidarité, de la Santé, de la Sécurité sociale et des Handicapés d'octobre 2000 à décembre 2005, puis chargée par le Président Laurent Gbagbo du dossier de l'Assurance Maladie Universelle. Elle est l'auteur des livres suivants :
Côte d'Ivoire : on ira jusqu'au bout !. - L'Harmattan, cop. 2013.
L'Assurance maladie universelle (AMU) en Côte d'Ivoire : enjeux, pertinence et stratégie de mise en oeuvre. - L'Harmattan, 2015.
 
Introduction et plan de la contribution :
Parler d'une conférence de Berlin réveille en moi un écho quelque peu douloureux, évoque un fait historique marquant pour le continent africain, à savoir la Conférence de Berlin du 15 novembre 1884 au 26 février 1885, convoquée par le Chancelier allemand Otto Von Bismarck, qui a définitivement scellé le sort de l'Afrique par le partage systématique de notre continent entre les Nations européennes. C'est au cours de cette conférence de Berlin qu'ont été édictées les règles officielles de la colonisation, évitant ainsi aux puissances coloniales engagées sur le terrain de s'empêtrer dans des situations conflictuelles. Les peuples et rois africains ont été tenus à l'écart de toutes les discussions relatives à l'entreprise coloniale.
Aujourd'hui le contexte est totalement différent. Cette Conférence Rosa Luxembourg à Berlin se présente à mes yeux comme le rendez-vous de la responsabilité et de la prise de conscience collectives, le carrefour du dialogue et de la solidarité pour insuffler le miracle du changement de paradigme dans les relations entre le Nord et le Sud.
Le thème qui m'est proposé, à savoir «Rapport d'analyse de la politique de la France, de l'Allemagne et de la communauté internationale sur les «changements de régimes» en Afrique : cas de la Côte d'Ivoire», est un sujet très vaste et complexe que je tenterai de circonscrire autour de 5 axes de réflexion. L’intérêt de cet exercice auquel je me plie avec joie, consiste à émettre un point de vue qui peut être différent du vôtre, afin de susciter le débat et l’enrichir. Je ne suis pas une spécialiste de la problématique proposée et n’ai la prétention de plaider ni à charge ni à décharge de qui que ce soit. J’évoquerai tout simplement avec vous mon vécu personnel et quelques éléments qui me semblent pertinents pour asseoir une bonne réflexion.
 
1-Une indépendance tronquée et inaboutie
2-L'ingérence directe des autorités françaises dans la crise ivoirienne de 2010-2011
3-La Côte d'Ivoire sous le néolibéral Ouattara : un colosse aux pieds d'argile
4-Et pourtant l'Afrique peut réussir...
5-Le recul de l'influence française en Afrique
 
 
La vidéo de l'intervention est destinée plutôt aux personnes comprenant l'allemand, la traduction couvrant la voix de la conférencière :

 

 

 

Durée totale : 29:06 mn ; l'intervention débute à 01:48 mn
Mise en ligne par Rosa-Luxemburg-Konferenz le 19 janvier 2018