Au sujet des documents déposés par la Procureure de la CPI Posté le 11/03/2018 - Par Admin 1 Actualité judiciaire

Pour rappel, dans une décision du 9 février 2018, la Chambre de Première Instance I avait ordonné à la Procureure de déposer un mémoire dans lequel elle préciserait en quoi chaque témoignage et chaque document vidéo pouvaient constituer des preuves de ses accusations.
 
Le 2 mars 2018, la Procureure a déposé un texte de 2 pages intitulé Prosecution's Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 2 and 5 February 2018 dans lequel elle demande la confidentialité pour toutes les annexes jointes (de A à D).


Réagir

CAPTCHA