CPI Décision de la Chambre sur la suite de la procédure Posté le 15/02/2018 - Par Admin 1 Actualité judiciaire

Par une décision du 9 février 2018, la Chambre de Première Instance I a ordonné à la Procureure de déposer un mémoire dans lequel elle précisera en quoi chaque témoignage et chaque document vidéo démontrent les différents chefs d’accusation.
La Procureure devra donc justifier de la pertinence des témoignages au regard des chefs d'accusation.
Le texte de la décision (en anglais) :
 
Voir aussi sur le sujet l'article de Fanny Pigeaud, Médiapart, 15 février 2017 :
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Extraits :
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La procureure doit être bien embarrassée par la requête des juges : au fil des mois, les auditions de ses 82 témoins (elle en avait annoncé 138 au départ) se sont révélées désastreuses pour l’accusation, n’apportant aucun élément pertinent pour confirmer sa thèse et disculpant même bien souvent les deux accusés. Les juges semblent d’ailleurs proposer une porte de sortie à Fatou Bensouda : « Si la procureure a l’intention de retirer une partie ou toutes les charges (…),  elle devra soumettre une demande à la Chambre le plus rapidement possible », notent-ils.
 
Les trois magistrats indiquent en outre que la défense aura un mois pour faire part de ses observations, une fois que le mémoire actualisé de la procureure sera disponible. Là aussi, la Chambre, présidée par le juge italien Cuno Tarfusser, fait, entre les lignes, une suggestion : chaque équipe de défense, écrivent les juges, devra préciser si elle souhaite ou non présenter une requête pour un « no case to answer » – c’est-à-dire une demande de non-lieu au motif que la thèse de l’accusation est fragile et les preuves apportées insuffisantes – ou si elle souhaite présenter des preuves à son tour.
 
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« On est arrivé à un tournant de ce procès, l’heure de vérité approche », commente une source à la CPI. La décision des juges constitue, en tout cas, un nouvel épisode inattendu dans cette procédure, qui a été l’objet de nombreuses manipulations et irrégularités avant même d’avoir été engagée. Et pour cause : comme l’a montré Mediapart, le dossier contre l’ancien président ivoirien est le fruit d’un montage politique, ayant impliqué, dès 2010, le procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno Ocampo, les autorités françaises et l’actuel chef de l’État ivoirien, Alassane Ouattara. C’est ce qui, en avril 2011, avait conduit Luis Moreno Ocampo à demander aux nouvelles autorités ivoiriennes de garder prisonnier Laurent Gbagbo alors qu’il n’avait aucune base légale pour agir de la sorte.
 
Deux ans plus tard, en 2013, l’ancien président aurait dû être libéré : deux des trois juges de la Chambre préliminaire de la CPI, Christine Van den Wyngaert et Hans Peter Klaus, avaient estimé que les éléments de preuve présentés par Fatou Bensouda ne pouvaient « en aucune façon être présentés comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme », et ne pouvaient justifier une inculpation. Mais, curieusement, la voix de la troisième juge, Silvia Fernandez de Gurmendi, ancienne collaboratrice de Moreno Ocampo, qui avait un avis opposé, avait primé. Au lieu de prononcer un non-lieu, la Chambre avait alors décidé, à la surprise générale, de donner une année supplémentaire à Fatou Bensouda pour qu’elle reprenne son enquête.
 
Une nouvelle anomalie avait marqué la suite de cette phase préliminaire : en 2014, alors que Christine Van den Wyngaert considérait les preuves apportées par la procureure toujours « insuffisantes », Hans Peter Klaus et Silvia Fernandez de Gurmendi avaient jugé qu’elles étaient devenues consistantes. Laurent Gbagbo avait été inculpé dans la foulée. Or, au moment de rendre sa décision, Hans Peter Klaus était gravement malade. À tel point qu’il avait démissionné quelques jours après l’annonce de l’inculpation de l’ex-chef d’État ivoirien. Il était décédé un mois plus tard.
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